Droits
électoraux garantis
Le droit de voter et de poser sa candidature à une élection
est enchâssé dans la Charte canadienne des droits
et libertés depuis 1982. Les assemblées législatives
nont plus aucun pouvoir de dérogation sur le droit
de vote, et la législation appuie maintenant les citoyens
qui désirent contester devant les tribunaux une perte ou
une violation apparente de leurs droits électoraux. |
|
|